J.O. 137 du 14 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis aux importateurs, distributeurs et utilisateurs de différentes machines

NOR : SOCT0511007V


L'attention des importateurs, distributeurs et utilisateurs de machines est appelée sur le fait que la Commission européenne, dans six avis - deux du 16 novembre, deux du 19 novembre 2004, un du 22 avril 2005 et un du 28 avril 2005 - a considéré comme justifiées les mesures d'interdiction prises, sur la base de l'article 7 de la directive 98/37 /CE (directive « machines »), respectivement par les autorités allemandes, portugaises, néerlandaises, suédoises et slovènes concernant un type de scie à chaîne, un type de machine combinée pour le travail du bois, deux types de marques différentes de tondeuses à gazon, quatre types de la même marque de tronçonneuses pendulaires manuelles et un type de scie circulaire à table.


I. - Scie à chaîne


Par arrêté du 6 septembre 2001, les autorités allemandes ont interdit la mise sur le marché d'une scie à chaîne de marque Peugeot TRC A 1740, type 1, construite et mise sur le marché par Fabrication outillage électrique (FOE), 3, rue du Canal, 25310 Hérimoncourt (France)]. Elle bénéficie de l'attestation d'examen « CE » de type no BM 95 10767 08 délivrée par le Tüv Rheinland Product Safety GmbH, organisme notifié sous le numéro 0197.

Les autorités allemandes ont fondé leur interdiction sur le constat que, les poignées de la scie étant lâchées, la chaîne continuait de fonctionner pendant 3 secondes. Le temps mis pour atteindre l'arrêt est ainsi trois fois plus long que celui (1 seconde) prescrit dans les spécifications techniques ayant servi de référence pour les essais. La machine est donc estimée non conforme aux exigences essentielles 2.2 et 2.3 de l'annexe I de la directive 98/37 /CE.

La Commission a considéré que la scie à chaîne ne satisfaisait effectivement pas aux exigences précitées et que le temps d'arrêt excessif du fonctionnement de la chaîne expose l'opérateur à un risque de blessure grave par contact avec celle-ci lorsque cet opérateur lâche les poignées, volontairement ou involontairement.


II. - Machine combinée pour le travail du bois


Par décision du 12 octobre 2001, les autorités portugaises ont interdit la mise sur le marché d'une machine combinée pour le travail du bois de marque SICAR, type C50, construite et mise sur le marché par la société SICAR SpA, via Lama, 50, 41012 Carpi (Modène), Italie. Aucune attestation d'examen de type, émanant d'un organisme notifié, n'a été délivrée concernant ce modèle de machine combinée.

Les autorités portugaises ont fondé leur interdiction sur le constat que :

- compte tenu de la position de l'orifice d'aspiration par rapport à la lame de scie, l'opérateur risque une perte d'équilibre lorsqu'il fixe le tuyau d'aspiration ;

- le dispositif de protection de la lame de scie ne peut être mis en place, en position travail, la lame étant plus épaisse que la gorge de la protection destinée à la recouvrir ;

- dans certaines configuration de travail, la protection du rabot ne peut être fixée correctement ;

- les avertissements figurant sur la machine ainsi que la notice d'instructions fournie ne sont pas rédigés en portugais.

La machine est donc estimée non conforme aux exigences essentielles 1.3.5, 1.4.1, 1.4.2.3, 1.7.2 et 1.7.4 de l'annexe I de la directive 98/37 /CE.

La Commission a considéré que la machine combinée ne satisfaisait effectivement pas aux exigences précitées, et que les non-conformités constituaient une menace pour la sécurité des utilisateurs de cette machine.


III. - Tondeuses à gazon


3.1. Par arrêté du 19 septembre 2002, les autorités néerlandaises ont interdit la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon rotative à essence de marque Castelgarden, type TD 484, construite et mise sur le marché par Castelgarden SpA, via del Lavoro 6, 31033, Castelfranco Veneto (Italie).

Les autorités néerlandaises ont fondé leur interdiction sur le constat que, compte tenu de la conception de la goulotte d'éjection, un objet projeté par la lame pouvait, via les ouvertures du bac de ramassage, atteindre et blesser quelqu'un. La machine est donc estimée non conforme à l'exigence essentielle 1.3.3 de l'annexe I de la directive 98/37 /CE.

La Commission a considéré que la tondeuse ne satisfaisait effectivement pas l'exigence précitée et que cette non-conformité constitue un grave risque de blessure pour les personnes susceptibles d'être atteintes par un objet projeté depuis l'enceinte de l'organe de coupe.

3.2. Par arrêté du 19 septembre 2002 les autorités néerlandaises ont interdit la mise sur le marché d'une tondeuse à gazon rotative à essence de marque MTD Gutbrod, type HB 48 L, construite et mise sur le marché par MTD Products AG, Industriestrasse 23, D-66129 Saarbrücken (Allemagne).

Les autorités néerlandaises ont notamment fondé leur interdiction sur le constat que le protecteur oscillant, destiné à empêcher l'accès au dispositif de coupe, lorsque le bac de ramassage n'est pas monté, s'ouvre quand le moteur tourne, offrant ainsi une possibilité de contact avec ce dispositif de coupe et un risque de projection d'objet. La machine est de ce fait non conforme aux exigences essentielles 1.3.3 et 1.3.7 de l'annexe I de la directive 98/37 /CE.

La Commission a considéré que le protecteur de la tondeuse ne satisfaisait effectivement pas aux exigences précitées et que ces non-conformités sont susceptibles d'être à l'origine d'un risque important de blessure pour les utilisateurs de la tondeuse et les autres personnes.


IV. - Tronçonneuse pendulaire manuelle


Une décision des autorités suédoises en date du 11 novembre 2003 a interdit la mise sur le marché de tronçonneuses pendulaires manuelles de marque Piccolo, types E 125, EP 150, EP 175 et EP 200, fabriquées par Jörg NEU GmbH, Adam-Opel Strasse 4-6, 67269 Grünstadt (Allemagne).

Les autorités suédoises ont fondé leur interdiction sur le constat que ces machines ne sont pas dotées d'une protection réglable - empêchant l'accès à la zone de coupe inférieure de la lame rotative pendant l'utilisation - en complément de la protection fixe empêchant l'accès à la partie supérieure, non travaillante, de cette lame. Ces machines sont donc estimées non conformes à l'exigence essentielle 1.3.7 de l'annexe I de la directive 98/37 /CE. Les autorités suédoises ont ajouté que la norme européenne harmonisée (EN 1870-12 : 2003. - Sécurité des machines pour le travail du bois - scies circulaires. - Partie 12 : tronçonneuses pendulaires) prévoit (cf. point 5.2.1.7) que les machines manuelles doivent être munies d'un protecteur réglable limitant l'accès à la zone de coupe de la lame.

La Commission a considéré que les tronçonneuses pendulaires manuelles en cause ne satisfaisaient effectivement pas à l'exigence précitée ni à celles des points 1.3.8 B et 1.4.2.3 de l'annexe I de la directive et que cette absence de conformité entraîne, pour l'utilisateur de la machine, un risque sérieux de blessure par contact avec la lame rotative.


V. - Scie circulaire à table mobile


Une décision des autorités slovènes en date du 4 mai 2004 a interdit la mise sur le marché d'une scie circulaire à table mobile de marque Hanseatic, type H-TKS 600, fabriquée par Greapo Power Tools Co. Ltd, Suzhou (République populaire de Chine), et mise sur le marché communautaire, dotée d'un marquage CE, par OBI Merchandise Center GmbH Albert Einstein Strasse 7-9, D-42929 Wermelskirchen (Allemagne). Domiciliée à cette même adresse, la société Pro Consulting GmbH a établi la déclaration de conformité concernant cette machine. Cette déclaration ne faisait référence ni au nom et adresse de l'organisme notifié ayant délivré une attestation d'examen CE de type ni au numéro de cette attestation. De fait, une telle attestation a été délivrée le 21 mars 2003 par l'organisme notifié LGA (Tillystrasse 2, 90431 Numberg, numéro d'identification 0125) postérieurement à la mise sur le marché de la machine objet du contrôle des autorités slovènes.

Les autorités slovènes ont fondé leur interdiction sur le constat que cette machine ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de l'annexe I de la directive 98/37 /CE. Elles ont ajouté que la norme européenne harmonisée EN 61029-2-1 : 2002. - Sécurité des machines-outils électriques semi-fixes. - Partie 2-1 : règles particulières pour les scies circulaires à table.

La Commission a considéré que la scie circulaire à table mobile de marque Hanseatic de type H-TKS 600 n'est pas conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité des points 1.3.8 B et 1.4.2.3 de l'annexe I de la directive 98/37 /CE et que cette non-conformité entraîne un risque grave de blessure pou les utilisateurs par contact avec la lame ou en cas de rejet des pièces de bois. En outre, cette machine ne satisfait pas totalement aux exigences des points 1.7.3 et 1.7.4 de l'annexe I en ce qui concerne le marquage de l'épaisseur du couteau diviseur et la mention d'indications des émissions sonores dans la notice d'instructions.

Compte tenu des avis de la Commission européenne, la mise sur le marché, en France, des types de machines susvisés ne pourrait que donner lieu à interdiction similaire.

L'attention est toutefois appelée sur les faits suivants, tels qu'ils sont également rapportés dans les avis de la Commission, concernant :


La scie à chaîne (cf. point I)


D'après les informations transmises par la Commission, cette machine n'est plus fabriquée, le constructeur ayant cessé ses activités en juillet 2001. Il ne peut toutefois être exclu qu'il se trouve des exemplaires de ce type de machine :

- dans le réseau de distribution : les machines ne doivent alors plus être fournies aux utilisateurs ;

- en service : les machines ne doivent plus être utilisées.


La scie circulaire à table mobile (cf. point V)


La société OBI Marchandise Center GmbH a pris l'engagement, dans un courrier du 19 mai 2005 à la Commission :

- d'équiper les nouvelles machines ainsi que celles en stock d'un protecteur latéral à utiliser lorsque la lame est employée en position latérale ;

- de remédier aux insuffisances relevées concernant le marquage et la notice d'instructions.

Il ne peut toutefois être exclu qu'il se trouve des exemplaires de ce type de machines en service, qui ne doivent plus être utilisées.